Conditions Générales de Vente - Validation Scalyz 30 jours

Dernière mise à jour : 09 septembre 2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV Validation ») définissent les modalités d’achat, d’accès et d’utilisation de l’offre « Validation Scalyz 30 jours », souscrite en ligne et en autonomie sur le site de Scalyz.

Elles s’appliquent exclusivement à cette offre. Pour tout autre service, les Conditions Générales de Vente – Entreprises s’appliquent.

Le paiement de l’offre implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV Validation.

L’offre s’adresse exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OFFRE

L’offre « Validation Scalyz 30 jours » (l’« Offre ») comprend :

• Un espace recruteur sur la plateforme Scalyz
• Dix (10) crédits d’évaluation pratique
• Un accès d’un (1) terme mensuel à compter de l’activation de l’espace
• Les invitations candidats, la gestion des campagnes et les rapports Skills Evidence associés

Prix : 79 € HT, en un paiement unique. Le prix applicable est celui affiché sur la page de l’Offre au moment de la commande.

L’Offre est sans abonnement et sans reconduction automatique. Aucun prélèvement n’intervient à l’issue du terme.

L’Offre est destinée à l’évaluation professionnelle de la plateforme par le Client, sur ses propres postes et candidats. Elle est limitée à une (1) souscription par entreprise, sauf accord écrit de Scalyz.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes :

• Plateforme : solution SaaS Scalyz accessible en ligne.
• Offre : l’offre « Validation Scalyz 30 jours » décrite à l’article 2.
• Crédits : unités consommées pour lancer une évaluation technique.
• Période de validation : le terme mensuel d’accès, soit vingt-huit (28) à trente et un (31) jours calendaires selon la date de souscription.
• Client : toute entité professionnelle souscrivant à l’Offre.
• Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder à la plateforme.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT

La souscription s’effectue en ligne depuis la page dédiée à l’Offre. Le Client renseigne les informations relatives à son entreprise et à son cas d’usage, accepte les présentes CGV Validation, puis procède au paiement.

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Chargebee. Les données de carte bancaire ne transitent pas par les systèmes de Scalyz et ne sont pas conservées par Scalyz.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lors du paiement, selon le pays et le statut fiscal du Client.

La facture est adressée par voie électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.

L’espace recruteur est créé après confirmation du paiement.

ARTICLE 5 – DURÉE ET CRÉDITS

La Période de validation correspond à un (1) terme mensuel et démarre à l’activation de l’espace recruteur.

Les crédits :

• Sont valables pendant la seule Période de validation
• Ne sont ni transférables, ni cessibles, ni rechargeables
• Sont consommés à chaque lancement d’évaluation
• Ne sont pas reportables

Les crédits non utilisés à l’issue de la Période de validation sont perdus.

À l’issue de la Période de validation, toute nouvelle activité d’évaluation est désactivée. La poursuite de l’utilisation de la plateforme nécessite la souscription d’une offre commerciale adaptée.

ARTICLE 6 – LICENCE D’UTILISATION

Scalyz concède au Client, pour la seule durée de la Période de validation, une licence :

• Non exclusive
• Non cessible
• Non transférable
• Strictement destinée à un usage professionnel interne

Le Client s’interdit notamment :

• Toute reproduction, extraction ou copie des labs
• Toute rétro-ingénierie ou tentative d’analyse technique du fonctionnement interne
• Toute utilisation visant à développer un service concurrent
• Toute revente ou redistribution de la plateforme
• Toute mise à disposition à des tiers hors cadre contractuel

La licence d’utilisation ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme, les labs, la méthodologie, les algorithmes, les systèmes de scoring, l’architecture technique et pédagogique ainsi que tous les éléments associés demeurent la propriété exclusive de Scalyz.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité dans le cadre de l’Offre.

Le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire, adapter ou faire développer par un tiers, directement ou indirectement :

• Les scénarios techniques des labs
• La méthodologie d’évaluation
• Les systèmes de scoring
• Les mécanismes d’analyse
• L’architecture pédagogique

Toute tentative de reproduction partielle ou totale de la solution Scalyz constitue une violation grave des présentes.

ARTICLE 8 – USAGE ABUSIF OU FRAUDULEUX

Il est strictement interdit :

• D’utiliser des scripts, robots ou outils automatisés
• De procéder à des tentatives de scraping
• De détourner les crédits
• De partager des accès non autorisés
• De compromettre la sécurité de la plateforme
• De souscrire plusieurs fois à l’Offre pour une même entreprise

Tout usage abusif peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans préavis ni remboursement.

ARTICLE 9 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

9.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de commande pour solliciter un remboursement, par écrit à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales.

9.2 Condition d’éligibilité

Le remboursement est possible uniquement si aucun crédit d’évaluation n’a été consommé. Compte tenu du volume de dix (10) crédits, le seuil de 5 % prévu par les Conditions Générales de Vente – Entreprises correspond à une absence de consommation.

9.3 Montant du remboursement

Remboursement de cent pour cent (100 %) du montant payé si aucun crédit n’a été consommé.

Aucun remboursement, même partiel, n’est accordé dès lors qu’au moins un crédit a été consommé, l’Offre constituant un paiement unique destiné à l’évaluation de la plateforme.

9.4 Exclusions

Ne sont jamais remboursables :

• Les crédits déjà consommés
• Les prestations d’accompagnement ou de support facturées séparément
• Les développements spécifiques

Aucune demande ne sera acceptée après expiration du délai de quatorze (14) jours.

9.5 Absence de garantie de résultat

La plateforme constitue un outil d’aide à la décision. Les résultats générés :

• Reflètent une évaluation technique à un instant donné
• Ne constituent pas une garantie de performance future
• Ne garantissent pas la réussite ou l’échec d’un recrutement

Scalyz ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis.

ARTICLE 10 – DONNÉES DU CLIENT ET DONNÉES PERSONNELLES

Les données fournies par le Client ou générées dans le cadre de son utilisation de la plateforme demeurent sa propriété. Scalyz ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client.

Le Client agit en qualité de Responsable de traitement ; Scalyz agit exclusivement en qualité de Sous-traitant. L’Accord de Traitement des Données à Caractère Personnel (ATDCP) publié sur le site de Scalyz fait partie intégrante des présentes.

Le Client peut exporter ses rapports pendant la Période de validation. À l’issue de celle-ci, et en l’absence de souscription d’une offre commerciale, les données sont conservées puis supprimées conformément à l’ATDCP.

ARTICLE 11 – SUSPENSION ET FIN DE L’OFFRE

Scalyz peut suspendre l’accès à la plateforme en cas de violation des présentes, d’usage abusif ou frauduleux, ou de risque de sécurité.

En cas de manquement grave, Scalyz pourra mettre fin à l’Offre après notification restée sans effet pendant sept (7) jours. Les crédits non consommés ne sont alors pas remboursables.

L’Offre prend fin de plein droit à l’expiration de la Période de validation, sans formalité ni préavis.

ARTICLE 12 – SÉCURITÉ ET ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME

Scalyz met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards professionnels applicables aux services SaaS, notamment :

• Hébergement sur infrastructure cloud située dans l’Union Européenne
• Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS)
• Chiffrement des données au repos
• Sauvegardes régulières
• Journalisation des accès
• Authentification multi-facteurs pour les accès internes
• Contrôle des accès fondé sur le principe du moindre privilège

Ces mesures peuvent évoluer afin de maintenir un niveau de sécurité adapté aux risques.

Scalyz se réserve le droit de faire évoluer, améliorer ou adapter la plateforme et ses fonctionnalités. Ces évolutions ne pourront altérer de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l’Offre.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIE

Scalyz s’engage à fournir la plateforme avec diligence et conformément aux usages professionnels applicables. Le Client reconnaît que la plateforme est fournie en mode SaaS et que son fonctionnement dépend notamment des infrastructures réseau, des environnements tiers et de la qualité des connexions internet.

La plateforme est fournie « en l’état ». Scalyz ne garantit pas :

• L’absence totale d’erreur ou d’interruption
• La compatibilité avec tout système tiers
• L’adéquation à un besoin spécifique non expressément défini contractuellement

La responsabilité totale de Scalyz, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’Offre.

Scalyz ne pourra être tenue responsable :

• Des pertes indirectes
• Des pertes d’exploitation
• Des pertes de chiffre d’affaires
• Des pertes de données imputables au Client
• Des décisions de recrutement prises sur la base des résultats

Le Client garantit Scalyz contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’un usage non conforme de la plateforme, d’une violation des présentes, de la transmission de données non autorisées ou d’une violation des lois applicables.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’Offre, notamment les informations techniques, les données commerciales et les rapports d’évaluation.

Cette obligation demeure en vigueur pendant la Période de validation et pendant trois (3) ans après son terme.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseau, cyberattaques massives extérieures, décisions gouvernementales, grèves généralisées.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 16 – MODIFICATION, NULLITÉ PARTIELLE ET DROIT APPLICABLE

Scalyz se réserve le droit de modifier les présentes CGV Validation. Les nouvelles versions s’appliquent aux commandes futures.

Si une disposition des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de contradiction entre les présentes CGV Validation et les Conditions Générales de Vente – Entreprises, les présentes prévalent pour la seule offre « Validation Scalyz 30 jours ».