Conditions Générales d'Utilisation - Entreprises

Dernière mise à jour : 06 Mars 2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU Entreprises ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Scalyz par les clients professionnels (ci-après « le Client »), incluant notamment les entreprises, recruteurs, cabinets de recrutement et ESN.

Les conditions financières applicables sont régies par les Conditions Générales de Vente Entreprises distinctes.

Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU Entreprises.

ARTICLE 2 – ACCÈS À LA PLATEFORME

L’accès est réservé aux utilisateurs autorisés par le Client.

Le Client s’engage à :

• Désigner des utilisateurs habilités
• Protéger les identifiants d’accès
• Assurer la confidentialité des comptes

Chaque utilisateur agit sous la responsabilité du Client.

Scalyz se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’usage non conforme.

ARTICLE 3 – USAGE AUTORISÉ

La plateforme est destinée exclusivement à :

• L’évaluation technique de candidats ou collaborateurs
• Le développement de compétences internes
• La qualification technique

Il est strictement interdit :

• D’utiliser la plateforme à des fins concurrentielles
• De revendre l’accès
• De partager des accès non autorisés
• D’extraire les contenus techniques

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme, incluant notamment :

• Les laboratoires (publics, privés, personnalisés)
• Les scénarios techniques
• La méthodologie d’évaluation
• Les systèmes de scoring
• Les algorithmes
• Les architectures techniques et pédagogiques

demeurent la propriété exclusive de Scalyz.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est consenti.

4.1 Labs personnalisés

Les éléments génériques développés par Scalyz restent sa propriété.

Les contenus fournis par le Client demeurent la propriété du Client.

4.2 Interdiction de reproduction

Le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire, adapter ou faire développer par un tiers :

• Les scénarios techniques
• Les systèmes d’évaluation
• Les mécanismes d’analyse
• Les structures pédagogiques

Toute tentative de reproduction constitue une violation grave des présentes CGU.

ARTICLE 5 – GESTION DES COMPTES ET SÉCURITÉ

Le Client est responsable :

• De la gestion interne des accès
• De la suppression des comptes utilisateurs non autorisés
• Du respect des règles internes de sécurité

Toute compromission doit être signalée sans délai à Scalyz.

ARTICLE 6 – RAPPORTS ET UTILISATION DES RÉSULTATS

Les rapports générés :

• Constituent un outil d’aide à la décision
• Ne garantissent pas la réussite ou l’échec d’un recrutement
• Reflètent une évaluation à un instant donné

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des résultats.

Toute modification d’un rapport officiel invalide son authenticité.

Le QR code intégré permet la vérification de validité.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité :

• Des scénarios personnalisés
• Des données techniques
• Des méthodologies internes
• Des rapports d’évaluation

Cette obligation demeure pendant la durée contractuelle et pendant trois (3) ans après sa cessation.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

Scalyz met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme.

Des interruptions peuvent intervenir pour :

• Maintenance
• Mise à jour
• Sécurité

Aucune garantie de disponibilité permanente n’est fournie sauf stipulation contractuelle spécifique.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La plateforme constitue un outil d’aide à la décision.

Scalyz ne pourra être tenue responsable :

• Des décisions de recrutement
• Des pertes indirectes
• Des pertes d’exploitation
• Des interprétations des résultats

La responsabilité de Scalyz est limitée conformément aux CGV Entreprises.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Le Client s’engage à utiliser la plateforme en conformité avec :

• Le droit applicable
• Les règles RGPD
• Les réglementations sectorielles éventuelles

Le traitement des données personnelles est encadré par l’Accord de Traitement des Données à Caractère Personnel (ATDCP).

ARTICLE 11 – SUSPENSION

Scalyz peut suspendre l’accès en cas :

• De non-respect des CGU
• De risque de sécurité
• D’usage frauduleux
• De non-paiement conformément aux CGV

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU

Scalyz se réserve le droit de modifier les présentes CGU.

Les nouvelles versions s’appliquent aux utilisations futures.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU Entreprises sont régies par le droit français.