CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ENTREPRISES

Dernière mise à jour : 05 Mars 2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SaaS Scalyz par les clients professionnels, incluant notamment les entreprises, recruteurs, cabinets de recrutement et ESN.

Toute commande, signature de devis, validation d’un bon de commande ou activation de compte implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des services fournis par Scalyz, sauf stipulation contraire prévue dans un contrat spécifique signé entre les parties.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV :

• Plateforme : solution SaaS Scalyz accessible en ligne.
• Labs publics : laboratoires standards du catalogue Scalyz.
• Labs privés : laboratoires standards rendus accessibles exclusivement à un Client.
• Labs personnalisés : laboratoires développés spécifiquement pour un Client.
• Crédits : unités consommées pour lancer des évaluations techniques.
• Client : toute entité professionnelle contractant avec Scalyz.
• Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder à la plateforme.

ARTICLE 3 – LICENCE D’UTILISATION

Scalyz concède au Client une licence :

• Non exclusive
• Non cessible
• Non transférable
• Limitée à la durée contractuelle
• Strictement destinée à un usage professionnel interne

Le Client s’interdit notamment :

• Toute reproduction, extraction ou copie des labs
• Toute rétro-ingénierie ou tentative d’analyse technique du fonctionnement interne
• Toute utilisation visant à développer un service concurrent
• Toute revente ou redistribution de la plateforme
• Toute mise à disposition à des tiers hors cadre contractuel

La licence d’utilisation ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Principe général

La plateforme, les labs, la méthodologie, les algorithmes, les systèmes de scoring, l’architecture technique et pédagogique ainsi que tous les éléments associés demeurent la propriété exclusive de Scalyz.

4.2 Labs publics

Les labs publics sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité dans le cadre contractuel.

4.3 Labs privés

Le caractère privé d’un lab n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

4.4 Labs personnalisés

Les éléments génériques développés par Scalyz dans le cadre d’un lab personnalisé demeurent sa propriété exclusive.

Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.

Aucune cession globale des droits de propriété intellectuelle n’est consentie.

4.5 Interdiction de reproduction et de contournement

Le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire, adapter ou faire développer par un tiers, directement ou indirectement :

• Les scénarios techniques des labs
• La méthodologie d’évaluation
• Les systèmes de scoring
• Les mécanismes d’analyse
• L’architecture pédagogique

Toute tentative de reproduction partielle ou totale de la solution Scalyz constitue une violation grave des présentes CGV.

ARTICLE 5 – COMMANDE, CRÉDITS ET DONNÉES

5.1 Crédits

Les crédits :

• Sont valables pour la durée contractuelle
• Ne sont ni transférables ni cessibles
• Sont consommés à chaque lancement d’évaluation
• Ne sont pas reportables sauf stipulation contractuelle spécifique

Les crédits non utilisés à l’issue de la période contractuelle sont perdus, sauf accord contraire écrit.

5.2 Usage abusif ou frauduleux

Il est strictement interdit :

• D’utiliser des scripts, robots ou outils automatisés
• De procéder à des tentatives de scraping
• De détourner les crédits
• De partager des accès non autorisés
• De compromettre la sécurité de la plateforme

Tout usage abusif peut entraîner suspension immédiate sans préavis.

5.3 Propriété des données du Client

Les données fournies par le Client ou générées dans le cadre de son utilisation de la plateforme demeurent sa propriété.

Scalyz ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client.

ARTICLE 6 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

6.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de commande pour solliciter un remboursement.

6.2 Condition d’éligibilité

Le remboursement est possible uniquement si la consommation totale des crédits n’excède pas 5 % du volume total de crédits commandé.

Calcul :

Seuil = Total des crédits commandés × 5 %

Si les crédits consommés sont inférieurs ou égaux à ce seuil, le remboursement est éligible.

6.3 Montant du remboursement

• Si la consommation est ≤ 5 % :
  Remboursement de 100 % des crédits non consommés.
• Si la consommation dépasse 5 % :
  Remboursement de 50 % du montant correspondant aux crédits non consommés.

6.4 Exclusions

Ne sont jamais remboursables :

• Frais de mise en service
• Développement de labs personnalisés
• Prestations d’accompagnement ou support
• Crédits déjà consommés

Aucune demande ne sera acceptée après expiration du délai de 30 jours.

6.5 Absence de garantie de résultat

La plateforme constitue un outil d’aide à la décision.

Les résultats générés :

• Reflètent une évaluation technique à un instant donné
• Ne constituent pas une garantie de performance future
• Ne garantissent pas la réussite ou l’échec d’un recrutement

Scalyz ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis.

ARTICLE 7 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

7.1 Suspension

Scalyz peut suspendre l’accès à la plateforme en cas :

• De non-paiement
• De violation des présentes CGV
• D’usage abusif ou frauduleux
• De risque de sécurité

7.2 Résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGV, Scalyz pourra résilier le contrat après notification restée sans effet pendant quinze (15) jours.

En cas de résiliation :

• L’accès à la plateforme est immédiatement suspendu
• Les crédits non consommés ne sont pas remboursables hors application de la politique de remboursement

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ ET ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME

8.1 Mesures de sécurité

Scalyz met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards professionnels applicables aux services SaaS, notamment :

• Hébergement sur infrastructure cloud située dans l’Union Européenne
• Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS)
• Chiffrement des données au repos
• Sauvegardes régulières
• Journalisation des accès
• Authentification multi-facteurs pour les accès internes
• Contrôle des accès fondé sur le principe du moindre privilège

Ces mesures peuvent évoluer afin de maintenir un niveau de sécurité adapté aux risques.

8.2 Évolution de la plateforme

Scalyz se réserve le droit de faire évoluer, améliorer ou adapter la plateforme et ses fonctionnalités.

Ces évolutions ne pourront altérer de manière substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client.

Les mises à jour peuvent intervenir sans préavis lorsqu’elles sont nécessaires pour des raisons de sécurité, de conformité ou de maintenance.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIE

9.1 Principe

Scalyz s’engage à fournir la plateforme avec diligence et conformément aux usages professionnels applicables.

Toutefois, le Client reconnaît que la plateforme est fournie en mode SaaS et que son fonctionnement dépend notamment :

• Des infrastructures réseau
• Des environnements tiers
• De la qualité des connexions internet

9.2 Limitation de garantie

La plateforme est fournie « en l’état ».

Scalyz ne garantit pas :

• L’absence totale d’erreur ou d’interruption
• La compatibilité avec tout système tiers
• L’adéquation à un besoin spécifique non expressément défini contractuellement

9.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Scalyz, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Scalyz ne pourra être tenue responsable :

• Des pertes indirectes
• Des pertes d’exploitation
• Des pertes de chiffre d’affaires
• Des pertes de données imputables au Client
• Des décisions de recrutement prises sur la base des résultats

9.4 Indemnisation

Le Client garantit Scalyz contre toute réclamation, action ou condamnation résultant :

• D’un usage non conforme de la plateforme
• D’une violation des présentes CGV
• De la transmission de données non autorisées
• D’une violation des lois applicables

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme par un Client professionnel :

• Le Client agit en qualité de Responsable de traitement.
• Scalyz agit exclusivement en qualité de Sous-traitant.

Les obligations respectives des parties sont encadrées par un :

Accord de Traitement des Données à Caractère Personnel (ATDCP)
Disponible à l’adresse suivante :
Scalyz

L’ATDCP fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

Sont considérées comme confidentielles :

• Les informations techniques
• Les données commerciales
• Les scénarios personnalisés
• Les rapports d’évaluation

Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée contractuelle et pendant trois (3) ans après sa cessation.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Pannes généralisées de réseau
• Cyberattaques massives extérieures
• Décisions gouvernementales
• Grèves généralisées

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV

Scalyz se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les nouvelles versions s’appliquent aux commandes futures.

En cas de modification substantielle affectant les services en cours, le Client en sera informé.

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.